Est-il légal d’importer des États-Unis un système de SRD par satellite?

L’Agence du revenu du Canada a indiqué à Industrie Canada qu’elle n’empêchera pas l’importation de systèmes de service de radiodiffusion directe (SRD) par satellite américains, également appelés systèmes satellite du marché gris, à moins que la GRC ne le lui demande expressément. Les tarifs douaniers habituels s’appliquent, et l’équipement peut ensuite être amené au pays.

Si un système d’antenne satellite est importé dans le but d'être utilisé pour le décodage illégal de signaux encodés, comme l’interdit l’alinéa 9(1)(c) de la Loi sur la radiocommunication, cela constitue une infraction en vertu de l’alinéa 10(1)(b) de la Loi. Il est illégal d’utiliser un fournisseur américain de SRD par satellite (ce qu’on appelle le marché gris) au Canada pour recevoir et décoder de la programmation encodée. Cet acte constitue une infraction en vertu de l’alinéa 9(1)(c) de la Loi.