Demande d’exemption de taxes en vertu de la Loi sur les Indiens

Si vous y êtes admissible en vertu de la Loi sur les Indiens, vous pouvez demander une exonération de la TPS/TVH et/ou de la TVP pour les biens et services fournis dans une réserve.
Les résidents admissibles de l’Ontario ou du côté canadien de la réserve Akwesasne peuvent également demander une exemption pour les biens et services admissibles acquis à l'extérieur d’une réserve. L'exemption hors réserve ne s'applique qu’à la composante provinciale ontarienne de la TVH. Par exemple, les biens comme les téléphones mobiles et les enregistreurs HD ainsi que les services de télécommunications peuvent être admissibles à l'exemption de taxes.

Les résidents admissibles du Québec vivant sur la réserve de Kahnawake (Nation Mohawk de Kahnawake) peuvent également demander une exemption pour les biens et services admissibles acquis à l’extérieur de la réserve. L’exemption hors réserve ne s’applique qu’à la TVQ. Par exemple, les biens comme les téléphones mobiles et les enregistreurs HD ainsi que les services de télécommunication peuvent être admissibles à l’exemption de taxes.

Exemption de taxes pour corps diplomatiques ou consulaires
Pour les corps diplomatiques ou consulaires, la TPS/TVH doit être payée sur les biens et services taxables. Toutefois, un remboursement peut être demandé directement aux autorités gouvernementales. Dans le cas de l’exemption de la taxe de vente provinciale (TVP), veuillez suivre les directives ci-dessous.
Pour soumettre une demande d’exemption de taxes :

1. Remplissez le formulaire de demande d’exemption de taxes  (PDF 537 Ko).
2. Fournissez une preuve de livraison de biens ou services à une adresse admissible.
3. Envoyez un exemplaire des deux éléments ci-dessus accompagnés d’un exemplaire des documents ci-dessous, s’il y a lieu :

   Consommateurs Indiens inscrits ou entreprises non incorporées appartenant à des Indiens inscrits

   • Certificat de statut d’Indien émis par le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (recto et verso)
     ou
     Document de confirmation temporaire de l’inscription (DCTI)

   
   Bandes indiennes et entités mandatées par une bande

   • Lettre de la bande indiquant le numéro de bande et confirmant que les biens et services sont acquis pour les activités de gestion de la bande

   Corps diplomatiques ou consulaires

   • Carte d’identité diplomatique ou consulaire (recto et verso)
4. Envoyez-nous tous les documents nécessaires d’une des manières suivantes :

   Pour Bell Internet, Bell Télé et la téléphonie résidentielle de Bell :

   • Par courriel (seuls les fichiers PDF sont acceptés) : ortaxexempt@bell.ca
   • Par la poste :
     Bell Canada
     Case postale 8787
     Station A
     Montréal (Québec) H3C 4R5
   • Par télécopieur : 1 877 338-3013

   Pour Bell Mobilité

   • Par courriel (seuls les fichiers PDF sont acceptés) : MOBILITY_TAX_EXEMPT@bell.ca
   • Par la poste :
     Bell Mobilité
     5099, Creekbank Rd
     Bâtiment C, 6e étage
     Mississauga (Ontario) L4W 5N2
   • Par télécopieur : 1 833 880-4510

Remarque : vous devrez continuer de payer le plein montant de votre facture, y compris les taxes, jusqu’à ce que votre demande soit approuvée. Une fois votre demande approuvée, les taxes ne seront plus appliquées à votre compte.
Apprenez-en davantage sur le statut d’Indien.