Demander une exemption de taxes

Demande d’exemption de taxes en vertu de la Loi sur les Indiens

Si vous y êtes admissible en vertu de la Loi sur les Indiens, vous pouvez demander une exonération de la TPS/TVH et/ou de la TVP pour les biens et services fournis dans une réserve.

Ontario à l’extérieur d’une réserve – Les résidents admissibles de l’Ontario ou du côté canadien de la réserve Akwesasne peuvent également demander une exemption, qui sera appliquée en tant que remboursement, pour les biens et services admissibles acquis à l'extérieur de la réserve. Le remboursement des taxes sur les achats hors réserve ne s'applique qu’à la composante provinciale ontarienne de la TVH (8 %). Par exemple, les biens comme les téléphones mobiles et les enregistreurs HD ainsi que les services de télécommunications peuvent être admissibles au remboursement des taxes.

Québec à l’extérieur d’une réserve – Les résidents admissibles du Québec vivant dans la réserve de Kahnawake (nation mohawk de Kahnawake) peuvent également demander une exemption pour les biens admissibles acquis en magasin à l’extérieur de la réserve dans la région du Grand Montréal. L’exemption hors réserve ne s’applique qu’à la TVQ. Par exemple, les biens comme les téléphones mobiles et les enregistreurs HD peuvent être admissibles au remboursement des taxes.

Pour présenter une demande d’exemption de taxes en vertu de la Loi sur les Indiens, suivez ces étapes :

1. Remplissez le formulaire de demande d’exemption de taxes  (PDF 537 Ko).
2. Veuillez fournir un exemplaire des documents ci-dessous, s’il y a lieu :

   Consommateurs Indiens ou entreprises non incorporées appartenant à des Indiens

   • Certificat de statut d’Indien émis par le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (recto et verso)
     OU
   • Document de confirmation temporaire de l’inscription (DCTI) valide, ainsi qu’une pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement, comme un permis de conduire dont le nom correspond à celui sur le certificat temporaire.

     En plus de votre DCTI, vous devrez présenter votre certificat de statut d’Indien (recto et verso) dès que celui-ci aura été émis par Affaires autochtones et du Nord Canada afin que votre exemption ne soit pas supprimée.

   Bandes indiennes et entités mandatées par une bande

   • Un certificat original ou une lettre de la bande indiquant que les services sont acquis par une bande ou par une entité habilitée par une bande pour les activités de gestion d’une bande dans une réserve.
3. Envoyez-nous tous les documents nécessaires d’une des manières bas de la page.

   Apprenez-en davantage sur le statut d’Indien.

Demande d’exemption de taxes pour les corps diplomatiques ou consulaires

Pour les corps diplomatiques ou consulaires, la TPS/TVH et la TVQ doivent être payées sur tous les biens et services taxables. Vous pouvez demander un remboursement directement aux autorités gouvernementales respectives.

Pour une exemption de la taxe de vente provinciale (TVP), veuillez vérifier les lignes directrices de votre province. Si vous êtes admissible, suivez les étapes ci-dessous afin de soumettre une demande d’exemption de taxe :

1. Remplissez le formulaire de demande d’exemption de taxes  (PDF 537 Ko).
2. Fournissez une copie de votre carte d’identité diplomatique ou consulaire avec photo (recto et verso).
3. Envoyez-nous les deux documents en utilisant l’une des méthodes ci-dessous.

Comment nous envoyer vos documents

Pour Bell Internet, Bell Télé et la téléphonie résidentielle de Bell :

• Par courriel (seuls les fichiers PDF sont acceptés) : ortaxexempt@bell.ca
• Par la poste :
  Bell Canada
  Case postale 8787
  Station A
  Montréal (Québec) H3C 4R5

Pour Bell Mobilité

• Par courriel (seuls les fichiers PDF sont acceptés) : MOBILITY_TAX_EXEMPT@bell.ca
• Par la poste :
  Bell Mobilité
  5099, Creekbank Rd
  Bâtiment C, 6e étage
  Mississauga (Ontario) L4W 5N2

Remarque : vous devrez continuer de payer le plein montant de votre facture, y compris les taxes, jusqu’à ce que votre demande soit approuvée. Une fois votre demande approuvée, les taxes ne seront plus appliquées à votre compte.