Quelle est la pénalité pour accéder à des signaux satellites illégalement ?

Dans le Code criminel du Canada, les articles 326 et 327 stipulent ceci : (326) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit soit se sert d’installations ou obtient un service en matière de télécommunication, et (327) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, fabrique, possède, vend ou offre en vente ou écoule des instruments ou des pièces particulièrement utiles pour utiliser des installations ou obtenir un service en matière de télécommunication, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’ils ont été utilisés, sont destinés ou ont été destinés à l'être à cette fin, sans acquittement des droits exigibles, est coupable d'un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, il est également criminel d’accéder illégalement à des signaux de télévision par satellite ou par câble codés. Les contrevenants sont passibles soit d'une amende maximale de 10 000 $, soit d’un emprisonnement de 6 mois, soit des deux. Les entreprises sont passibles d’une amende maximale de 25 000 $.